SAS FRA.ME

Version en vigueur au : 27/08/2026

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation du site internet fra-me.fr (ci-après le « Site »), édité par la société SAS FRA.ME.

Elles s'appliquent à toute personne consultant ou utilisant le Site, qu'elle soit un particulier, un professionnel, un dirigeant, un organisme de formation, un formateur indépendant ou tout autre utilisateur.

La consultation et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser le Site.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

Le Site est édité par :

Dénomination sociale : SAS FRA.ME

Nom commercial : FRA.ME

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 500 euros

Siège social : 86 rue Voltaire, 93100 Montreuil

SIREN : 101 514 594

SIRET : 101 514 594 00015

RCS : 101 514 594 R.C.S. Bobigny

N° de TVA intracommunautaire : FR72 101514594

Email : contact@fra-me.fr

Site internet : fra-me.fr

Représentants légaux :

M. Mehdi Hamadouche, Président

Mme Françoise Jean-Bart, Directrice générale

ARTICLE 3 — HÉBERGEMENT DU SITE

Le Site fra-me.fr est hébergé et exploité sur la plateforme Odoo Cloud.

Hébergeur : Odoo S.A.

Adresse : Chaussée de Namur 40, 1367 Grand-Rosière, Belgique

Téléphone : +32 2 290 34 90

Site internet : www.odoo.com

Odoo assure l'hébergement technique de la plateforme sur laquelle le Site est exploité.

FRA.ME demeure responsable des contenus publiés sur son Site, de leur mise à jour et des informations communiquées aux utilisateurs.

Les conditions et politiques propres aux services d'Odoo sont disponibles sur le site officiel d'Odoo.

L'hébergement du Site par Odoo ne transfère pas à Odoo la responsabilité éditoriale des contenus publiés par FRA.ME.

ARTICLE 4 — ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet.

Les coûts liés à l'accès au Site, notamment les frais de connexion, d'abonnement ou de matériel informatique, restent entièrement à la charge de l'utilisateur.

FRA.ME met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer l'accessibilité du Site.

Toutefois, FRA.ME ne garantit pas que le Site sera accessible de manière permanente, sans interruption ou sans erreur.

L'accès au Site peut notamment être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de dysfonctionnement technique ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de FRA.ME.

FRA.ME ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une indisponibilité temporaire du Site.

ARTICLE 5 — UTILISATION DU SITE

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, licite et conforme aux présentes CGU ainsi qu'aux lois et règlements applicables.

L'utilisateur s'interdit notamment :

• de porter atteinte au fonctionnement normal du Site ;

• de tenter d'accéder frauduleusement à des systèmes ou espaces auxquels il n'est pas autorisé à accéder ;

• d'utiliser le Site à des fins illicites ou frauduleuses ;

• d'introduire volontairement des virus, logiciels malveillants ou tout autre élément susceptible d'endommager le Site ;

• de tenter de perturber, ralentir ou surcharger les serveurs ou infrastructures utilisés pour le fonctionnement du Site ;

• d'utiliser des procédés automatisés permettant d'extraire massivement les contenus du Site sans autorisation préalable ;

• de détourner les contenus du Site à des fins contraires à leur destination ;

• de porter atteinte aux droits ou à la réputation de FRA.ME ou de tiers.

Toute utilisation abusive ou frauduleuse du Site pourra entraîner la suspension de l'accès de l'utilisateur et, le cas échéant, l'engagement de poursuites conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 6 — INFORMATIONS PRÉSENTES SUR LE SITE

FRA.ME s'efforce de fournir sur son Site des informations aussi exactes, complètes et actualisées que possible.

Toutefois, les informations présentes sur le Site sont fournies à titre informatif et général.

Elles ne constituent pas, sauf indication contraire expresse, une consultation juridique, fiscale, comptable, médicale ou une recommandation personnalisée engageant FRA.ME.

Les informations présentées peuvent être modifiées, complétées ou supprimées à tout moment afin de tenir compte notamment de l'évolution de l'activité, des offres, des réglementations ou des besoins du Site.

FRA.ME ne peut garantir l'exhaustivité ou l'absence totale d'erreur dans les informations publiées.

L'utilisateur reste responsable de l'utilisation qu'il fait des informations disponibles sur le Site.

ARTICLE 7 — PRÉSENTATION DES PRESTATIONS

Le Site présente les différentes prestations d'accompagnement et de conseil proposées par FRA.ME.

Ces présentations ont une valeur informative et ne constituent pas, à elles seules, une offre contractuelle ferme.

Les caractéristiques, modalités, tarifs, délais, livrables et conditions d'exécution d'une prestation sont définis dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat conclu avec le Client.

La consultation d'une page présentant une prestation, la prise de contact ou la demande d'un rendez-vous ne vaut pas acceptation d'une commande.

Les conditions applicables aux prestations sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de FRA.ME et, le cas échéant, dans les conditions particulières applicables à la prestation concernée.

ARTICLE 8 — PRISE DE CONTACT ET FORMULAIRES

Le Site peut proposer différents moyens de contacter FRA.ME, notamment par formulaire de contact, demande de rendez-vous ou adresse électronique.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lorsqu'il renseigne un formulaire.

Il lui appartient notamment de vérifier l'exactitude de son adresse électronique et des coordonnées communiquées.

Les informations transmises via les formulaires sont utilisées afin de répondre à la demande formulée par l'utilisateur et, lorsque cela est applicable, dans le cadre de la relation commerciale.

La transmission d'un formulaire ne garantit pas l'acceptation d'une demande, la conclusion d'un contrat ou la disponibilité d'une prestation.

Les traitements de données personnelles sont encadrés par la Politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 9 — PRISE DE RENDEZ-VOUS

Le Site peut permettre à l'utilisateur de demander ou de programmer un rendez-vous avec FRA.ME.

La demande ou la réservation d'un rendez-vous ne constitue pas nécessairement une commande de prestation.

Lorsqu'un rendez-vous est confirmé, les modalités particulières éventuellement communiquées à l'utilisateur s'appliquent.

En cas d'empêchement, FRA.ME ou l'utilisateur est invité à prévenir l'autre partie dans les meilleurs délais afin de permettre le report ou l'annulation du rendez-vous.

Lorsqu'un rendez-vous donne lieu à une prestation payante, celle-ci reste soumise aux conditions prévues dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat applicable.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• textes ;

• photographies ;

• illustrations ;

• logos ;

• marques ;

• éléments graphiques ;

• icônes ;

• vidéos ;

• documents ;

• contenus rédactionnels ;

• éléments de présentation ;

• architecture et structure du Site ;

• éléments logiciels et fonctionnalités,

sont susceptibles d'être protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, ces éléments sont la propriété de FRA.ME ou sont utilisés par FRA.ME avec les autorisations nécessaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution, extraction, republication ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du Site, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de FRA.ME lorsque cette utilisation n'est pas permise par la loi.

La consultation du Site ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété ou droit d'exploitation sur les contenus qui y sont présentés.

Toute utilisation non autorisée des éléments du Site pourra constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FRA.ME ou des titulaires concernés.

ARTICLE 11 — MARQUES ET LOGOS

La dénomination FRA.ME, son identité visuelle, ses logos et autres signes distinctifs utilisés sur le Site sont susceptibles de constituer des marques, noms commerciaux ou éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être reproduits, utilisés, modifiés ou exploités sans autorisation préalable de FRA.ME ou du titulaire des droits concernés.

ARTICLE 12 — LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet, plateformes ou services exploités par des tiers.

Ces liens sont proposés à titre informatif ou afin de faciliter l'accès à certaines ressources.

FRA.ME ne contrôle pas nécessairement les contenus, pratiques, politiques de confidentialité ou conditions d'utilisation de ces sites tiers.

En conséquence, FRA.ME ne saurait être tenue responsable du contenu, du fonctionnement ou des conséquences résultant de l'utilisation de sites ou services tiers accessibles depuis le Site.

La présence d'un lien hypertexte ne signifie pas nécessairement que FRA.ME approuve ou recommande le contenu du site tiers concerné.

ARTICLE 13 — LIENS VERS LE SITE FRA.ME

La création d'un lien hypertexte vers le Site peut être autorisée sous réserve que celui-ci :

• ne porte pas atteinte à l'image ou à la réputation de FRA.ME ;

• ne crée pas de confusion quant à l'origine des contenus ;

• ne présente pas FRA.ME comme partenaire ou sponsor sans autorisation ;

• ne soit pas placé sur un site dont le contenu est contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.

FRA.ME se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'elle considère comme contraire à ses intérêts légitimes ou aux présentes CGU.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

FRA.ME met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site.

Toutefois, FRA.ME ne saurait être tenue responsable :

• d'une interruption temporaire du Site ;

• d'une indisponibilité liée à une maintenance ;

• d'une défaillance du réseau Internet ;

• d'une défaillance du matériel ou du système de l'utilisateur ;

• de dommages résultant d'un logiciel malveillant présent sur l'équipement de l'utilisateur ;

• d'une utilisation non conforme du Site par l'utilisateur ;

• de dommages indirects résultant de l'utilisation du Site ;

• du contenu ou du fonctionnement de sites tiers accessibles par des liens hypertextes.

L'utilisateur demeure responsable de la protection de son matériel informatique, de ses données et de sa connexion Internet.

ARTICLE 15 — SÉCURITÉ

FRA.ME met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger le Site contre les accès frauduleux et les actes susceptibles d'en compromettre le fonctionnement.

Toutefois, aucune transmission de données sur Internet ou aucun système informatique ne peut être considéré comme totalement sécurisé.

L'utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa propre responsabilité et doit notamment prendre les mesures nécessaires pour protéger son équipement et ses données personnelles.

Toute vulnérabilité ou anomalie constatée sur le Site peut être signalée à FRA.ME à l'adresse : contact@fra-me.fr

ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'utilisation du Site, FRA.ME peut être amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel.

Ces traitements peuvent notamment concerner :

• les demandes de contact ;

• les demandes de rendez-vous ;

• la gestion des échanges avec les utilisateurs ;

• la gestion de la relation commerciale ;

• le fonctionnement et la sécurité du Site ;

• la mesure d'audience et les cookies, lorsque ceux-ci sont utilisés.

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles, les finalités poursuivies, les durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

L'utilisateur est invité à consulter cette politique avant d'utiliser les formulaires du Site.

ARTICLE 17 — COOKIES

Le Site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité, à l'amélioration de l'expérience utilisateur ou, lorsque cela est applicable, à la mesure d'audience.

Selon leur nature, certains cookies peuvent nécessiter le consentement préalable de l'utilisateur.

Lorsque cela est requis, l'utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies grâce au dispositif de gestion du consentement mis à disposition sur le Site.

Les informations détaillées concernant les cookies utilisés et leurs finalités sont présentées dans la politique relative aux cookies ou dans la Politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 18 — DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DU SITE

FRA.ME peut modifier, suspendre ou supprimer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site, notamment pour des raisons techniques, commerciales, de sécurité ou de maintenance.

FRA.ME peut également faire évoluer à tout moment la présentation, les fonctionnalités et les contenus du Site.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre de ces modifications lorsque celles-ci résultent de l'évolution normale du Site ou de contraintes techniques ou réglementaires.

ARTICLE 19 — UTILISATION DES CONTENUS À DES FINS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET D'EXTRACTION AUTOMATISÉE

Sauf autorisation préalable et écrite de FRA.ME, il est interdit d'utiliser de manière automatisée les contenus du Site à des fins de collecte massive, d'extraction, de republication ou de constitution de bases de données.

Toute utilisation des contenus du Site dans le cadre d'un service automatisé, d'un système d'intelligence artificielle ou d'un procédé similaire doit respecter les droits de propriété intellectuelle applicables ainsi que les présentes CGU.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux usages autorisés par la loi.

ARTICLE 20 — COMPTE UTILISATEUR

À la date de mise en ligne des présentes CGU, l'utilisation du Site ne nécessite pas nécessairement la création d'un compte utilisateur.

Si FRA.ME met ultérieurement en place un espace personnel ou un compte utilisateur, des conditions complémentaires pourront être applicables.

L'utilisateur sera alors responsable de la confidentialité de ses identifiants et devra informer FRA.ME dans les meilleurs délais en cas d'utilisation non autorisée de son compte.

ARTICLE 21 — SUSPENSION OU RESTRICTION D'ACCÈS

FRA.ME se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès d'un utilisateur au Site lorsqu'elle constate ou suspecte une utilisation :

• frauduleuse ;

• abusive ;

• illicite ;

• contraire aux présentes CGU ;

• susceptible de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Site.

Cette suspension peut intervenir sans préjudice de toute action ou recours que FRA.ME pourrait exercer.

ARTICLE 22 — MODIFICATION DES CGU

FRA.ME peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte notamment :

• des évolutions du Site ;

• de l'évolution de ses services ;

• des évolutions réglementaires ;

• des évolutions techniques ;

• de toute modification de son organisation.

La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation du Site par l'utilisateur.

La date de dernière mise à jour est indiquée en début de document.

ARTICLE 23 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Les parties s'efforceront, le cas échéant, de remplacer la disposition concernée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la disposition initiale.

ARTICLE 24 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution est soumise au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux utilisateurs bénéficiant d'une protection particulière en leur qualité de consommateurs.

ARTICLE 25 — RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté relative à l'utilisation du Site ou à l'interprétation des présentes CGU, l'utilisateur est invité à contacter préalablement FRA.ME afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée :

Par email : contact@fra-me.fr

Par courrier :

SAS FRA.ME

86 rue Voltaire

93100 Montreuil

France

Lorsque la réglementation applicable le prévoit, les utilisateurs consommateurs bénéficient des dispositifs légaux de médiation et de règlement amiable des litiges.

ARTICLE 26 — JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour les utilisateurs ayant la qualité de professionnel, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU et qui ne pourrait être résolu à l'amiable relèvera, sous réserve des dispositions impératives applicables, de la compétence du Tribunal de commerce de Bobigny.

Pour les utilisateurs consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs s'appliquent.

ARTICLE 27 — CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation du Site, l'utilisateur peut contacter FRA.ME :

FRA.ME

86 rue Voltaire

93100 Montreuil

France

Email : contact@fra-me.fr

Site : fra-me.fr