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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SAS FRA.ME
ARTICLE 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société SAS FRA.ME, cabinet de conseil, d’accompagnement opérationnel et de structuration des fonctions support, fournit à ses clients professionnels ou particuliers certaines prestations de services. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par FRA.ME, notamment en matière de ressources humaines, organisation interne, conformité réglementaire, gestion administrative, office management, accompagnement des formateurs et accompagnement des organismes de formation.
Les CGV constituent le socle contractuel applicable à toute relation commerciale entre FRA.ME et le client, sauf dispositions particulières prévues dans un devis, une proposition commerciale, un contrat-cadre ou des conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le client prévalent sur les présentes CGV.
La consultation du site fra-me.fr ou la demande d’information ne constitue en aucun cas une commande ferme.
ARTICLE 2 — Identité et coordonnées du prestataire
Représentants légaux : M. Hamadouche (Président), F. Jean‑Bart (Directrice générale)
ARTICLE 3 — Prestations proposées
FRA.ME propose des prestations de conseil, d’accompagnement opérationnel, d’assistance administrative et de structuration organisationnelle. Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf stipulation contraire.
3.1 Ressources humaines (RH)
Recrutement, sourcing, présélection, entretiens, présentation de candidats, mise en place des obligations employeur, structuration de l’administration du personnel, gestion RH quotidienne, mise en place de procédures internes, organisation du travail, onboarding/offboarding.
3.2 Organisation et conformité
Audit organisationnel, structuration documentaire, optimisation des processus, DUERP, conformité réglementaire, mise en place de process internes.
3.3 Office management
Gestion des locaux, gestion des prestataires, flotte automobile, téléphonie, travel management.
3.4 Accompagnement des formateurs
Création d’activité, NDA, structuration administrative, tarification, qualité, conformité.
ARTICLE 4 — Processus commercial et formation du contrat
Le processus commercial se déroule en plusieurs étapes : découverte des prestations, échange ou rendez-vous, analyse du besoin, définition du périmètre, transmission d’un devis ou d’une proposition commerciale, acceptation par le client, démarrage de la prestation.
La commande n’est considérée comme ferme qu’après acceptation du devis ou du contrat. Les devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire.
ARTICLE 5 — Conditions d’exécution des prestations
5.1 Nature des prestations
Les prestations peuvent être ponctuelles, réalisées sous forme de mission, réalisées sous forme d’accompagnement récurrent ou personnalisées selon les besoins du client.
5.2 Limites professionnelles
FRA.ME n’est pas un cabinet d’avocats, d’expertise comptable, de commissariat aux comptes, ni un professionnel réglementé. Lorsque la prestation nécessite l’intervention d’un professionnel réglementé, FRA.ME peut recommander un professionnel compétent ou coordonner son intervention.
5.3 Collaboration du client
Le client s’engage à collaborer activement, fournir les informations nécessaires, respecter les délais, et désigner les interlocuteurs utiles.
5.4 Délais
Les délais sont indicatifs. Tout retard imputable au client entraîne un décalage du calendrier sans responsabilité de FRA.ME.
ARTICLE 6 — Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, transmettre les documents nécessaires dans les délais, désigner les interlocuteurs compétents, permettre l’accès aux informations utiles, collaborer activement, respecter les échéances de paiement et informer FRA.ME de toute difficulté susceptible d’affecter la prestation.
ARTICLE 7 — Tarifs
Les prestations sont facturées au forfait, à l’heure, à la journée, à la mission, au mois ou selon devis personnalisé. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Des frais peuvent être facturés après accord du client : déplacements, achats spécifiques, logiciels nécessaires, sous‑traitance, prestations hors périmètre, interventions urgentes.
ARTICLE 8 — Facturation et modalités de paiement
Modes de paiement : virement bancaire, carte bancaire, prélèvement SEPA (obligatoire pour les abonnements). Les factures sont payables à réception ou selon l’échéance indiquée. Un acompte peut être exigé pour certaines prestations ponctuelles, selon devis.
ARTICLE 9 — Retard ou défaut de paiement
En cas de retard : pénalités légales (taux BCE + 10 points) et indemnité forfaitaire de 40 €. En cas de non‑paiement après mise en demeure : suspension des prestations, résiliation possible, facturation des prestations réalisées.
ARTICLE 10 — Prestations complémentaires et modification du périmètre
Toute demande hors périmètre initial fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle après accord du client.
Les abonnements peuvent être mensuels (sans engagement ou avec engagement selon devis) ou annuels (engagement 12 mois). Reconduction tacite avec préavis de 3 mois. Les prestations non utilisées ne sont ni remboursées ni reportées. Toute modification du périmètre peut entraîner une révision du tarif.
ARTICLE 12 — Obligation de moyens
FRA.ME est tenue à une obligation de moyens. FRA.ME ne garantit pas l’obtention d’une certification, d’une autorisation administrative, d’un financement, le succès d’un recrutement, l’absence de sanction ou un résultat économique.
ARTICLE 13 — Dispositions spécifiques aux prestations RH
Les prestations RH incluent sourcing, présélection, entretiens, présentation de candidats, accompagnement du processus de recrutement. Aucune garantie de résultat ou de remplacement n’est fournie, sauf stipulation expresse.
ARTICLE 14 — Dispositions spécifiques aux organismes de formation
FRA.ME accompagne le client dans la préparation, structuration et amélioration de sa démarche qualité, administrative ou organisationnelle. FRA.ME ne garantit pas l’obtention de Qualiopi ou d’une autorisation administrative.
ARTICLE 15 — Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes informations commerciales, RH, financières, stratégiques, documentaires ou internes. Durée : 5 ans après la fin de la prestation.
ARTICLE 16 — Propriété intellectuelle
FRA.ME conserve la propriété de ses outils, modèles, méthodes et supports préexistants. Les livrables réalisés pour le client sont utilisables uniquement pour ses besoins internes. Toute reproduction commerciale est interdite sans accord écrit.
ARTICLE 17 — Données personnelles et RGPD
FRA.ME traite des données personnelles pour le fonctionnement du site, la relation commerciale et l’exécution des prestations. Lorsque FRA.ME agit comme sous‑traitant (RH, gestion administrative, OF, Qualiopi), un accord de sous‑traitance peut être nécessaire. Le client est invité à consulter la Politique de confidentialité.
ARTICLE 18 — Sous‑traitance et partenaires
FRA.ME peut recourir à des partenaires ou sous‑traitants soumis à des obligations de confidentialité et de protection des données. Le client est informé lorsque la nature de la prestation le nécessite.
ARTICLE 19 — Responsabilité
La responsabilité de FRA.ME ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Ne sont pas indemnisables : dommages indirects, pertes de chance, pertes d’exploitation, décisions du client, interventions de tiers, interruptions indépendantes de la volonté de FRA.ME. Plafond : montant total payé par le client pour la prestation concernée.
ARTICLE 20 — Force majeure
Les obligations de FRA.ME sont suspendues en cas de force majeure. Si la force majeure se prolonge au‑delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat.
ARTICLE 21 — Suspension et résiliation
FRA.ME peut suspendre ou résilier la prestation en cas d’impayé après mise en demeure, manquement grave du client ou force majeure prolongée. Le client peut résilier selon les modalités prévues dans le devis.
ARTICLE 22 — Droit de rétractation lorsque applicable
Clients professionnels : pas de droit de rétractation, sauf si le professionnel agit hors de son activité habituelle.
Clients particuliers / créateurs non immatriculés : droit de rétractation de 14 jours pour les prestations non pleinement exécutées avant la fin du délai.
ARTICLE 23 — Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation doit être adressée à contact@fra-me.fr. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
ARTICLE 24 — Médiation lorsque applicable
Si FRA.ME vend à des particuliers, elle doit proposer un médiateur de la consommation.
[À COMPLÉTER — MÉDIATEUR]
ARTICLE 25 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ARTICLE 26 — Juridiction compétente
En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de FRA.ME, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 27 — Modification des CGV
FRA.ME peut modifier ses CGV pour l’avenir. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 28 — Nullité partielle
Si une disposition est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.
ARTICLE 29 — Intégralité contractuelle
Les CGV, devis, propositions commerciales, contrats et cahiers des charges constituent l’intégralité de l’accord entre FRA.ME et le client.
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